Conditions Générales de Vente / Particuliers

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux relations commerciales existant entre les éditions Une heure en été, SASU inscrite au RCS de Paris 840 956 593, dont le siège est situé 5 rue de Charonne, 75011 Paris, France, et l’auteur de la commande via la boutique en ligne du site mise en place par la Société Une heure en été exploitant ce site (voir la rubrique Mentions Légales). Elles sont valables au moment où la commande, d’un ou plusieurs ouvrages, est passée. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation automatique, entière et sans réserve des présentes CGV, qui pourront être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

L’auteur de la commande s’entend comme les clients internautes, personnes morales ou physiques, nommés dans les présentes CGV « consommateur ».

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne du site.

Le consommateur déclare et reconnaît être en capacité de contracter. Une heure en été ne saurait engager sa responsabilité en raison de l’absence de capacité de l’auteur de la commande qui ne peut opposer à Une heure en été cette absence de capacité pour invalider la commande.

 

Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.

 

Commande

Nos livres sont disponibles en vente ou sur commande dans toutes les librairies françaises, via les librairies en ligne et sur ce site via le bouton « ajouter au panier ».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

 

Confirmation de la commande

La confirmation de votre commande vaut acceptation des présentes CGV. Un récapitulatif de votre commande vous sera communiqué en format PDF par mail.

Les commandes sont servies dans la limite des stocks disponibles. Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une heure en été se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal, et notamment une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou des commandes successives anormales à un même nom et une même adresse de facturation et/ou de livraison.

De la même manière, Une heure en été se réserve le droit de refuser une commande en cas de solde débiteur et/ou de litige de paiement sur une commande antérieure.

 

Disponibilité des articles

Les articles proposés le sont dans la limite des stocks disponibles. En dépit d’une mise à jour régulière du site, certains articles peuvent s’avérer provisoirement ou définitivement indisponibles. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité des Éditions Une heure en été. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles après la commande, les Éditions Une heure en été avertissent le client dans les meilleurs délais, par courriel ou par courrier.

La commande est exécutée dès sa réception. En cas d’indisponibilité d’un des articles commandés, le consommateur se verra fournir les autres articles commandés et disponibles et ne sera débité que des seuls articles fournis.

 

Livraison

Après confirmation de commande, Une heure en été envoie les produits par l’intermédiaire de la Poste, service « Livres et brochures ». Une heure en été ne livre que les pays de l’Union européenne.

 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Une heure en été dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Prix

Toutes les offres de produits sont indiqués sur le site des Éditions Une heure en été.

Les prix indiqués sont établis en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les prix indiqués respectent la réglementation applicable en France métropolitaine sur le prix unique du livre. T.V.A. non applicable – article 293 B du Code général des Impôts.

Les prix ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur.

Pour les consommateurs résidant en France métropolitaine et membres de l’Union européenne, les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Pour les consommateurs résidant sur tout territoire situé hors de l’Union européenne, et hors France métropolitaine, le montant total facturable et payé l’est sans TVA applicable.

 

Paiement

La validation de la commande implique pour le consommateur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement des commandes peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par les éditions Une heure en été à savoir :

  • Compte Paypal (traitement instantané) : Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Paypal. Aucune donnée n’est transmise ni enregistrée par les éditions Une heure en été. Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le consommateur disposant d’un compte PayPal entre son adresse mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations communiquées lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse mail n’est communiquée.
  • Paiement par chèque en euros (traitement plus long) : Les chèques sont à rédiger à l’ordre d’Une heure en été, et à adresser à : Une heure en été, 5 rue de Charonne, 75011 Paris, France. Le paiement est réputé effectué sous réserve des délais d’encaissement.
  • Paiement par virement bancaire.

Retard de paiement : A défaut de paiement dans le délai prévu sur chacune de vos factures et hors d’exercice de votre droit de rétractation, le montant total de votre facture pourra être majoré d’un montant forfaitaire de 5% de la commande.

 

Réserve de propriété

Les produits livrés resteront la propriété d’Une heure en été jusqu’à leur complet paiement.

La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l’organisme bancaire n’a pas crédité Une heure en été.

A défaut de règlement intégral, Une heure en été sera en droit d’exiger la restitution des produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution seront à la charge du consommateur.

 

Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, il convient de retourner par courriel à l’adresse suivante : contact@uhee.fr, ou par courrier au 5 rue de Charonne, 75011 Paris, le formulaire disponible ici.

Une fois l’envoi du formulaire dans le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour faire retour de la commande à ses frais à l’adresse suivante : 5 rue de Charonne, 75011 Paris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais visés, seul le prix du produit ou des produits achetés seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et si possible, accompagnée d’une copie de la facture d’achat.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Une heure en été procèdera au remboursement des sommes versées en ce compris les frais de livraison initiaux au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le retour du produit par crédit de son compte bancaire ou par chèque bancaire envoyé à son adresse de facturation.

Une heure en été ne saurait être tenue de régler les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Une heure en été.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

Garanties légales – Conformité

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés dont les textes sont visés en annexe I, Une heure en été remboursera ou échangera, après constatation du défaut du produit ou de la non-conformité de la commande, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le consommateur devra contacter Une heure en été par courriel à l’adresse suivante : contact@uhee.fr ou par courrier au 5 rue de Charonne, 75011 Paris.

Les produits doivent être retournés à Une heure en été dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au consommateur sur la base du tarif initialement facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation du justificatif.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.

Une heure en été ne saurait être tenue des vices apparents dont le consommateur a pu se convaincre lui-même.

Une heure en été ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que le(s) vice(s) caché(s) affectant le(s) produit(s) auraient pu entraîner.

 

Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Une heure en été ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous envisagez de commander.

Une heure en été ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdit.

Le nom de domaine « uhee.fr » appartient à Une heure en été. 

 

Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Une heure en été intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à Une heure en été dont les coordonnées sont dans la rubrique Mentions Légales figurant dans le cadre du site pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers d’Une heure en été, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Afin de traiter votre commande, nous devons connaître et mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur, notamment qui vous êtes (profil) et les articles que vous êtes en train d’acheter.

Les cookies sont des fichiers textes contenant une petite quantité d’informations permettant à notre site de reconnaître votre appareil. Ils sont téléchargés sur votre appareil lorsque vous visitez un site Internet. Ils sont ensuite renvoyés au site Internet à chaque visite, ou à un autre site qui identifie le cookie.

Les cookies ne contiennent aucune information confidentielle, telles que votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou les coordonnées de votre carte de crédit.

Nous n’échangeons les cookies avec aucun site Internet tiers.

À moins d’avoir modifié les paramètres de votre navigateur pour qu’il refuse les cookies, notre système émettra des cookies et les téléchargera sur votre appareil lorsque vous vous connectez à notre site.

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Règlement extrajucidiaire des litiges – médiation

Pour toute question, information ou requête, n’hésitez pas à contacter Une heure en été dont les coordonnées sont dans la rubrique Mentions Légales.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

  • Si vous résidez en France, vous pouvez, après avoir préalablement effectué des démarches écrites auprès d’Une heure en été qui n’auraient pas abouties, saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boetie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr), pour tout litige de consommation.
  • Si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Modifications des CGV

Une heure en été se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les CGV. Nous vous invitons à les consulter et imprimer régulièrement. Les nouvelles CGV applicables aux commandes passées sont celles en ligne et acceptées le jour de votre commande.

 

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Annexe 1

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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